CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AUBAINE CRÉATION

PRÉAMBULE

L’agence Aubaine Création, représentée par ses co-fondatrices Audrey HAMAN et Amanda LLAU (ci-après désignées « l’Agence » ou « Le Prestataire »), domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Email : contact@aubaine-creation.fr – Téléphone : (+33) 6 37 49 59 12

SIRET : Audrey Haman 98880762400024
Amanda Llau 84257538300034

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence et de ses Clients (ci-après « Le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services de création et communication : identité visuelle, design print & digital, création de sites web, optimisation SEO, photographie et montage multimédia.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit des fondatrices d’Aubaine Création.

ARTICLE 2 – DEVIS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Chaque demande fait l’objet d’un devis gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est définitivement validée qu’après réception par l’Agence du devis daté, signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte de 30%, exigé sur le devis. Aucun début d’exécution de la prestation ne sera amorcé avant l’encaissement de cet acompte et la remise de l’intégralité des éléments nécessaires par le Client.

ARTICLE 3 – PRIX, FACTURATION ET RETARD DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis et sont exprimés en euros (TVA non applicable – Section 293 B du CGI). Le solde de la facture est payable à réception, ou selon l’échéancier défini dans le devis.

Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’échéance, le Client devra verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit (Art. D441-5 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’Agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute prestation ou hébergement en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé ou valider le brief créatif proposé par les fondatrices.
• Remettre à Aubaine Création tous les éléments nécessaires (textes définitifs, images haute définition, accès techniques, codes) dans les délais convenus. Le Client garantit à l’Agence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments (textes, images, musiques) qu’il lui fournit.
• Désigner un interlocuteur unique pour centraliser les retours et respecter les délais de validation fixés au planning.
  Tout retard du Client dans la fourniture des éléments techniques ainsi que les retours pour modifications, entraînera un report d’autant des délais de livraison, sans que la responsabilité de l’Agence ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET MODIFICATIONS (ALLERS-RETOURS)

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la commande, refuser la livraison ou réclamer des dommages et intérêts.

Les devis incluent par défaut un nombre limité d’allers-retours de modifications mineures. Toute demande de modification supplémentaire, ou tout changement majeur d’orientation créative (remise en cause du brief initial validé), fera l’objet d’une facturation additionnelle au taux horaire en vigueur ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5.1 – DÉLAIS DE VALIDATION DU CLIENT ET SUSPENSION DE PROJET

1. Suspension du projet et frais de réactivation (retard supérieur à 30 jours) :

Si le Client tarde à fournir les éléments nécessaires à la poursuite du projet ou met plus de 30 jours calendaires à effectuer ses retours validants, l’Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du projet afin de réattribuer ses ressources à d’autres clients. 

Pour débloquer et reprendre le projet suspendu, le Client devra s’acquitter de frais de réactivation d’un montant forfaitaire de 300 € HT couvrant les coûts de re-planification et de réimmersion dans le dossier. Les nouveaux délais de livraison seront fixés librement par l’Agence selon la disponibilité de son planning.

2. Caducité et Abandon de projet (Absence de retour supérieure à 60 jours) :

En cas de silence ou de non-coopération du Client pendant une durée continue supérieure à 60 jours calendaires à compter de la relance restée sans effet, le projet sera automatiquement considéré comme définitivement abandonné du fait du Client.

Dans cette hypothèse :
– Le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.
– L’intégralité des acomptes et sommes déjà versées restera définitivement acquise à Aubaine Création.
– Le travail déjà effectué et non encore réglé deviendra immédiatement exigible.
– Toute reprise ultérieure du projet nécessitera l’établissement d’un nouveau devis aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, Audrey HAMAN et Amanda LLAU demeurent seules titulaires des droits d’auteur sur toutes les créations (logos, maquettes, vidéos, photos, codes, visuels) jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

Le transfert des droits d’exploitation (reproduction, représentation) n’est effectif qu’à compter du paiement total des sommes dues. Ce transfert est strictement limité à l’usage, aux supports, au territoire et à la durée définis dans le devis. Toute utilisation non prévue au devis devra faire l’objet d’une nouvelle demande de cession de droits.

Fichiers sources : Sauf mention contraire explicite sur le devis, les fichiers sources de travail (fichiers natifs : .psd, .ai, .prproj, etc.) restent la propriété exclusive d’Aubaine Création et ne sont pas cédés au Client. Leur remise fera l’objet d’une négociation et d’une facturation distincte.

ARTICLE 7 – CLAUSES SPÉCIFIQUES PAR MÉTIERS

• Print (Impression) : La validation finale de la maquette par le Client, matérialisée par l’envoi d’un accord écrit valant « Bon À Tirer » (BAT), dégage intégralement Aubaine Création de toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission (fautes d’orthographe, données erronées) ou de non-conformité constatées après l’impression. Les couleurs visualisées sur écran (RVB) pouvant différer du rendu imprimé (CMJN), l’Agence ne saurait être tenue responsable de cette variation chromatique.
• Web & SEO : Aubaine Création s’engage à une obligation de moyens quant au référencement naturel (SEO) du site du Client, mais ne peut en aucun cas garantir une position chiffrée sur les moteurs de recherche, les algorithmes de ces derniers étant indépendants de l’Agence.

ARTICLE 8 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit avant la facturation finale, Aubaine Création se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses propres supports de communication (site internet aubaine-creation.fr, portfolio, réseaux sociaux Instagram/Pinterest, présentations commerciales) à des fins de promotion de son savoir-faire.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou d’annulation de la commande en cours de réalisation, le Client s’engage à rémunérer le travail déjà effectué au prorata de l’avancement. Dans tous les cas, l’acompte versé à la signature du devis restera définitivement acquis à Aubaine Création à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice du droit pour l’Agence de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Agence ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne serveur généralisée, cyberattaque, maladie grave ou décès de l’une des fondatrices).

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Aubaine Création et le Client s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations, documents et données techniques ou commerciales échangés dans le cadre de leurs relations.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.